Annexe 3 : Dispositions légales sur le contrat à durée déterminée

 

Le CDD :

CDD et formation:

Art.L.122.2.

Le contrat peut également être conclu pour une durée déterminée :

...

Art. D121.1.

En application de l'article L.122.2., des CDD peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :

...

...

II.- La durée du contrat ne peut-être supérieure à 24 mois. Toutefois, dans le cas d) ( la formation par la recherche), lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut-être conclu pour cette durée.