Réforme des thèses - 8

Annexe 3 : Dispositions légales sur le contrat à durée déterminée

Le CDD :

Le CDD ne peut-être conclu que pour l'exécution de tâches précises et temporaires. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l 'entreprise (L.122-1)

Durée du contrat : Il doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. La durée maximale est de 18 mois (fixée dans certains cas à 24 mois (L.122-1-2-II) (ou même plus dans les cas de la formation par la recherche)

Résiliation du contrat : seulement en cas de faute majeure ou de faute grave du salarié. Si rupture injustifiée, le montant des dommages-intérêts p eut être égal au montant des rémunérations brutes que le salarié aurait perçu si le contrat était allé à son terme

Cofinancier : indemnité de fin de contrat égale à 6% des sommes perçues pendant le contrat

Délai de carence entre deux CDD successifs, une période au moins égale au tiers de la durée du contrat (renouvellement inclus)

CDD et formation:

Art.L.122.2.

Le contrat peut également être conclu pour une durée déterminée :

...

Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision des sa conclusion.

Art. D121.1.

En application de l'article L.122.2., des CDD peuvent être conclus lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux salariés des catégories ci-après :

...

d) Bénéficiaire d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche

...

II.- La durée du contrat ne peut-être supérieure à 24 mois. Toutefois, dans le cas d) ( la formation par la recherche), lorsque la durée du stage est fixée par voie réglementaire, le contrat peut-être conclu pour cette durée.